Lettre Contestation Pole Emploi Suite Trop Percu. Exemple lettre echelonnement pole emploi. Cette procédure est qualifiée de recours gracieux préalable.
La loi travail permet à pole emploi, en cas de non recouvrement de l’indu, de délivrer une contrainte (lettre recommandée d’un huissier) qui sera envoyée après une mise en demeure. Lettre recommandée avec accusé de réception objet : Reste que vous pouvez demander à votre agence qu'ils établissent un échéancier de remboursement.