Lettre Reclamation Impot Taxe Dhabitation. Pour demander l'application de la garantie décennale, il convient d'adresser une lettre de réclamation à l'entreprise responsable, soit l'artisan, l'architecte ou l'entrepreneur concerné. Téléchargez ce modèle de lettres :
Comme sa dénomination l'indique, elle est valable pour une période de 10 ans. Vous n'avez pas pris en compte les abattements auxquels j'ai droit compte tenu du fait. Lettre recommandée avec accusé de réception objet :