Lettre Procuration Signature. Se basant sur l'article 1984 du code civil, la mise en place d'une procuration bancaire permet à un tiers (le mandataire) qui l'accepte de pouvoir exécuter des opérations bancaires au nom et sur ordre du titulaire du compte en banque (le mandant). Personnalisez en 2...
Showing posts with label signature. Show all posts
Showing posts with label signature. Show all posts