Lettre Procuration Signature. Se basant sur l'article 1984 du code civil, la mise en place d'une procuration bancaire permet à un tiers (le mandataire) qui l'accepte de pouvoir exécuter des opérations bancaires au nom et sur ordre du titulaire du compte en banque (le mandant). Personnalisez en 2 minutes le modèle de lettre de procuration pour la signature d'un bail.
Fait à [lieu et date] le mandant, [nom prénom] signature précédée de la mention bon pour pouvoir La lettre de procuration permet à une personne d'agir au nom d'une autre personne, avec son consentement écrit afin d'entreprendre des démarches administratives ou des actes. La présente procuration pourra être révoquée par le mandant ou le mandataire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie, le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre.