Modele Lettre Demande Reparation Prejudice Moral Accident – 1 INDEMNISATION DES DOMMAGES EN CAS DE BLESSURE OU DE DECES Benoît MORNET Président de la Cour d’Appel de Douai Septembre 2015
2 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ Ce document n’est pas un livre qui couvre toutes les difficultés juridiques liées à l’indemnisation des dommages corporels. Il propose uniquement une aide méthodologique et des références compensatoires aux professionnels (magistrats et avocats) confrontés à cette problématique. Le document adopte la nouvelle nomenclature des dommages corporels présentée par le groupe de travail présidé par Yvonne LAMBERT-FAIVRE et proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre DINTILHAC. Il intègre la réforme de la loi du 21. décembre 2006, et tient compte de la jurisprudence jusqu’en juin. Ce document vise également à proposer certaines références compensatoires figurant dans le renvoi interjudiciaire partagé par la majorité des Cours d’Appel : Agen, Aix, Amiens. , Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre et Saint-Denis de la Réunion. Il est vrai que chaque victime présente un cas particulier, en fonction notamment de sa profession, de son âge, de l’impact des événements sur ses revenus, etc. Cependant, il est utile d’avoir des références jurisprudentielles pour aider les juges, les victimes et leurs avocats et les compagnies d’assurance. Au niveau bibliographique, il existe plusieurs ouvrages de référence : – l’ouvrage de Max Le Roy Jean-Jacques Denis Le Roy et Frédéric Bibal, intitulé L’évaluation du préjugé physique, édité par Litec ; – l’ouvrage d’Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, intitulé Les systèmes d’indemnisation du droit des dommages corporels aux éditions Dalloz. – le livre de Gisèle Mor intitulé “Evaluation des méthodes d’évaluation des stratégies d’indemnisation des dommages corporels”, édité par Delmas. 1
Modele Lettre Demande Reparation Prejudice Moral Accident
3 VUE D’ENSEMBLE Introduction générale 5 CHAPITRE 1 Les acteurs de la réparation du dommage.6 Section 1 La victime du dommage..6 III- La victime directe La victime indirecte Section 2 L’auteur du dommage..7 III- L’auteur du le dommage en droit l’auteur du dommage qui est causé à l’occasion des travaux Section 3a les parties impliquées.8 IIIIIIIV- les tiers payeurs l’employeur les compagnies d’assurances les caisses d’indemnisation 2 la mission d’expertise.12 Section 3a préalable, amélioration et détérioration.17 CHAPITRE 3 – Indemnisation des dommages en cas de sinistre 18 Introduction. Mode d’indemnisation des dommages corporels Section 1 – Évaluation du préjudice…21 I – Préjudice économique
Victimes D’accidents De La Route Et Indemnisation Du Préjudice D’agrèment
4 A – Dommages pécuniaires temporaires 1- Frais de santé actuels Dommages professionnels temporaires 3- Frais divers B – Dommages économiques permanents 1- Frais de santé futurs 2- Dommages professionnels permanents 3- Frais dérivés de la réduction d’autonomie II – Indemnisation hors succession. .37 A – Atteinte non économique temporaire 1- Atteinte fonctionnelle temporaire 2- Peu endurée 3- Atteinte esthétique passagère B – Atteinte extra-économique permanente 1- Atteinte fonctionnelle permanente 2- Atteinte esthétique permanente 3- Atteinte au confort 4- Atteinte sexuelle 5 – les dommages dans l’entreprise 6- les dommages extraordinaires C – La modification des dommages non économiques Section 2 – La détermination de la part de l’indemnité à charge du responsable…45 Section 3 – Le recours du tiers payant : comment se déroule le indemnisation répartie entre la personne lésée et les tiers payants… 46 I – une notion de tiers payant.46 II – le mécanisme d’appel 47 A- Le fondement de l’appel B- l’exécution de l’appel § 4 – Les dommages et intérêts aux victimes indirectes…53 I – Préjudice économique A- Perte de revenus pour les membres de la famille B- Dépenses diverses pour les membres de la famille 3
6 CHAPITRE 4 – Indemnisation des dommages subis en cas de décès. 55 Section 1 Indemnisation non financière…55 I- Préjudices affectifs II- Dommages alimentaires Section 2 – Préjudices pécuniaires…56 I- Frais funéraires II- Frais divers III- Perte de revenus des membres de la famille CHAPITRE 5 Indemnisation des dommages causés au travail…60 Introduction Section 1 – Accidents du travail des tiers…61 I- Mise en œuvre des principes de droit commun II- Recours du tiers payant versant une rente Section 2 – Accident du travail ou maladie sans tiers impliqués.68 CHAPITRE 6 – Demandes complémentaires…73 I – L’exécution provisoire II- Le point de départ des intérêts III- Les frais de procédure (art. 700 du NCPC, art. 375 et art du CPP et ) ANNEXE – Barème d’utilisation des majuscules publié par la Gazette du Palais (mars 2013)
7 INTRODUCTION GÉNÉRALE Les dossiers de dommages corporels sont liés aux dossiers de responsabilité en ce sens qu’il s’agit souvent de la deuxième phase. Bien que tous les cas de responsabilité délictuelle n’entraînent pas nécessairement des cas de blessures corporelles, beaucoup résultant d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, d’une agression intentionnelle ou d’une faute médicale entraînent des poursuites. On comprend immédiatement que ce contentieux est essentiellement généraliste et technique. Généraliste, où tous les magistrats sont susceptibles d’être confrontés à ce conflit : le juge au civil comme au pénal, le juge des tutelles lors de l’approbation d’une transaction, le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, le juge des enfants au pénal, la sécurité sociale. tribunal etc Technique dans laquelle l’indemnisation des dommages corporels répond à une modalité bien particulière pour la simple raison que plusieurs acteurs interviennent : la victime et l’auteur du dommage, bien sûr, mais aussi les tiers cotisants (organisme de sécurité sociale et mandataire de la notamment), les compagnies d’assurances et parfois l’employeur et les caisses d’indemnisation de la victime. Techniquement aussi, dans la mesure où ce procès se situe à la croisée de la médecine et du droit, et exige que des professionnels aux spécialités éminemment différentes puissent trouver un langage commun dans l’intérêt bien compris des victimes. Afin de procéder à l’indemnisation des dommages corporels, il est souvent indispensable de disposer d’une expertise médicale dont le but est de décrire médicalement chacune des blessures subies par la victime. Il appartient alors au juge de convertir la description médicale de la blessure en une compensation financière. Si certains contestent leur pertinence, les référentiels d’indemnisation sont pourtant des outils indispensables, ne serait-ce que pour harmoniser les indemnisations accordées d’une région à l’autre (voir « Pour un référentiel national d’indemnisation des dommages corporels », Gazette du Palais 2010, n ). C’est pourquoi cet ouvrage choisit d’évoquer l’arbitrage apporté par le référentiel interjudiciaire désormais partagé par la plupart des cours d’appel. 6
8 CHAPITRE 1 LES JOUEURS RESPONSABLES DE L’INDEMNISATION L’acteur de l’indemnisation des dommages corporels est avant tout la victime qui demande réparation de son préjudice et l’auteur du préjudice qui a causé le préjudice. Viennent ensuite les tiers payants, notamment les organismes de sécurité sociale qui versent des prestations en espèces (ex. allocation chômage) ou en nature (ex. hospitalisation) ; en effet, ils ont le droit, sous certaines conditions, d’exercer un recours subrogatoire contre l’auteur du délit afin d’obtenir le remboursement au moins partiel des prestations versées. C’est aussi l’entrepreneur dont l’intervention, on le verra, peut reposer sur deux fondements différents. Il existe également des compagnies d’assurance responsabilité civile dont l’intervention est systématique dans le cadre d’accidents de la circulation et fréquemment dans d’autres domaines. Enfin, il y a les caisses d’indemnisation, dont l’intervention est l’expression de la solidarité nationale pour indemniser les victimes. Section 1 : LA VICTIME DU DOMMAGE I- Lésé direct Le lésé direct est la personne qui subit directement le dommage à l’origine du dommage dont il demande réparation. C’est donc la partie lésée qui doit obtenir la réparation intégrale du préjudice. En cas de décès d’une personne, les victimes directes sont les membres de la famille qui subissent non seulement un préjudice moral mais également un préjudice financier. Si la personne lésée est mineure, elle est représentée par ses parents (ou le survivant). Il faut rappeler que même sous le régime de l’administration judiciaire pure et simple, les parents d’une victime mineure ne peuvent coopérer avec la compagnie d’assurance du responsable qu’avec l’autorisation du juge-tuteur. Ce n’est qu’en cas de conflit d’intérêts entre le mineur et son représentant légal qu’un administrateur ad hoc doit être désigné pour représenter le mineur. sept
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