Modele Rupture Contrat Par Assistante Maternelle

Modele Rupture Contrat Par Assistante Maternelle – 1 Relais Assistant Maternelles Maison de la famille rue Antoine Bordelle Calais Tél : Exemple de contrat de travail entre parents et assistants

2 Introduction L’accord entre l’employeur et le salarié se fait par un contrat écrit pour chaque enfant. Elle est faite en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en conservent chacun un exemplaire. Il fixe les obligations administratives et contractuelles (salaires, horaires, congés, assurances, etc.) ainsi que les conditions d’admission de l’enfant (soutien, excursions, suivi médical, etc.). Ce contrat est signé lors de l’embauche. Toute modification peut être négociée entre les parties et doit être modifiée au contrat. Ce modèle de contrat est courant, mais le contractant peut toujours le modifier.

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3 SOMMAIRE 1. CONTRAT ENTRE LES PARTIES 2. OBLIGATIONS DES PARTIES 3. ASSURANCE 4. PÉRIODE D’ESSAI ET PÉRIODE DE RÉCEPTION 5. SALAIRE 6. MONTANT REPAS VOYAGE 7. CONGÉS ANNUELS 8. CONGÉS PAYÉS 9. VACANCES 10. 11. Conditions matérielles de accueil et santé 11. Autorisation 12. Rupture de contrat Annexe 1 : Solde de tout compte Annexe 2 : Attestation de travail

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4) Obligations des parties Article 2 : Obligations de l’employeur de la convention collective nationale des assistantes maternelles 1. S’assurer que les salariées sont agréées par le comité exécutif ; 2. Déposer le poste auprès de l’URSSAF, de la MSA ou de la CAF ; 3° revoir l’assurance responsabilité professionnelle des employés; 4. Le cas échéant, vérifiez votre assurance automobile, notamment la clause spéciale qui couvre le transport des enfants emmenés à titre professionnel ; (5) conclure un contrat de travail écrit ; 6. Création d’un salaire mensuel; 7. Obligations des salariés de maintenir les bulletins de salaire personnels mensuels ou trimestriels 1. Remettre une copie de l’approbation et informer l’employeur des modifications des conditions d’approbation et de réception. (2) fournir une preuve de sécurité sociale personnelle; (iii) la délivrance des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ; 4° indiquer la chambre dans laquelle l’employeur doit faire entrer l’enfant; (5) conclure un contrat de travail écrit ;

5 1. CONTRAT ENTRE LES PARTIES Le présent contrat est conclu pour l’adoption de l’enfant. : Nom : Prénom : Date de naissance : L’employeur est créé entre le Nom et le Prénom du Père : Adresse : N° de téléphone Patron : Fonction : Nom et Prénom de la Mère : Adresse : N° de téléphone Patron : Profession : URSSAF N° Employeur .: ou Pajemploi : et Nom du salarié : Nom de jeune fille : Prénom : Adresse : Téléphone : Numéro de sécurité sociale :

6 DATE D’APPROBATION : N APPROUVÉE : APPROUVÉE SIMULTANÉE : .. ENFANTS : TOUS LES JOURS : .. ENFANTS : PARASCOLAIRES : FORMATION : L’ACCUEIL COMMENCE. Les parents et tuteurs sont responsables du respect des termes du contrat. Copiez les mots “lire et approuver” et signez. Terminé : Le : Signature du parent Signature de la garde d’enfants

7 3. Assurances Les prestataires de services de garde sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance automobile pour la voiture des enfants accueillis en milieu professionnel : Nom de l’assureur responsabilité civile : Numéro du contrat : Nom de l’assureur automobile : Numéro du contrat :

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8 4. Période d’essai et période d’accueil 1. Période d’essai : (voir article 5 de la convention collective) Durée : de – 2 mois pour chaque accueil supérieur ou égal à 4 jours/semaine – elle est de 3 mois. Les activités d’accueil inférieures ou égales à 3 jours par semaine seront incluses dans le 1er mois de l’essai. 2. Durée et heures d’ouverture de base L’accueil commence à l’arrivée de l’enfant et se termine au départ du parent et de l’enfant. Le temps de transport scolaire est considéré comme du temps de travail. a) Les accueils programmés sont prévus le matin et l’après-midi du mardi au mercredi, du lundi au jeudi, du vendredi au vendredi, du samedi au dimanche et s’ajoutent aux heures d’accueil prévues de l’employeur et du salarié. An. HEURES/JOURS/JOURS DE LA SEMAINE/MOIS L’enfant est-il confié à une baby-sitter pendant les vacances ? Oui Non Veuillez préciser : Pâques 2 août Toussaint Noël en juillet Horaires inhabituels, l’horaire comprend la garderie : (à déterminer en fonction de l’horaire des parents)

9 5. Salaire Le salaire mensuel est déterminé d’un commun accord entre la baby-sitter et l’employeur. La rémunération comprend : Le salaire de base, qui peut être complété par : Des extras dans des circonstances particulières (voir convention collective) Des frais d’entretien et de séjour Des congés payés Tout le temps d’accueil est rémunéré. Le salaire horaire de base n’est pas inférieur à 2 heures ¼ de SMIC. Salaire Horaire de Base : Correspond au Salaire Horaire Net de Base : .. Salaire Mensuel de Base

10 6. Avantages des frais de repas Si l’employé fournit des repas, les deux parties conviennent de la nature des repas. Dans ce cas, le salaire sera déterminé en fonction du repas servi. Montant : ou frais de déplacement pour le petit-déjeuner, le goûter, le dîner Si le salarié doit utiliser une voiture pour transporter l’enfant, l’employeur rembourse en fonction des kilomètres parcourus selon des critères fiscaux. Allocation d’entretien Elles comprennent l’investissement, le matériel ludique et pédagogique, ainsi que l’entretien du matériel usagé, les consommations d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. 2,65 par jour de réception.

11 7. Congé annuel payé Les éducateurs ont droit à 5 semaines (soit 30 jours ouvrables) de congé par année de travail (soit 2,5 jours par mois). La durée des vacances est déterminée d’un commun accord entre le parent et le prestataire de services de garde. Chez plusieurs employeurs, la période de vacances doit débuter le 1er janvier et ne pas dépasser le 1er mars de chaque année. S’il n’y a pas d’accord, la garde des enfants peut être limitée à 3 semaines en été et 1 semaine en hiver. Les vacances doivent être négociées chaque année. Congé parental : Congé parental :

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12 8. Jours fériés payés (voir article 12 de la convention collective) du 1er juin de l’année de référence précédente au 31 mai de l’année en cours. Ce jour-là, à l’exception des salaires (entretien et nourriture, etc.), les salaires sont payés au titre des congés et des salaires accordés aux travailleurs pendant l’exercice comptable. 1) Lorsque l’accueil a lieu dans l’année : Le paiement s’effectue pendant le séjour. L’allocation de vacances payée remplace le salaire de base. 2) En cas d’année incomplète, le salaire de base mensuel s’ajoute au pécule de vacances de l’année de référence. Cette indemnité est payable comme suit : Mensuellement pendant le congé (10 % du salaire de base)

13 9. Jours fériés Article 11 : 1er mai dans la convention collective nationale : Si l’école maternelle a une journée normale, seul le 1er mai est un jour férié payé. Le chômage au 1er mai ne sera pas la raison de la baisse des salaires. Le travail effectué le 1er mai a reçu une augmentation de salaire de 100 %. Congé régulier : Le congé régulier n’est pas nécessairement gagné et payé. Le chômage accepté par l’employeur un jour férié régulier coïncidant avec un jour ouvrable régulier ne peut être un motif de réduction de salaire chez le même employeur si le salarié remplit les conditions suivantes : Reçu pré-vacances et date de réception. S’il travaille 40 heures ou

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