Modele Avertissement Convocation Entretien – 1 Procédure Disciplinaire Fédérale Nationale Magasin de chaussures français 46 Magenta PARIS TÉL : FAX :
2 2 SOMMAIRE 1. Sanctions Disciplinaires Définition des Procédures Sanctionnelles Procédures Simples Sanctions Concernant Avis de Sanctions Remplir Formulaire Sanctions Procédures Concernant Suspension Convocation à un Entretien Préliminaire d’Avis de Sanction … 7 Modèle Modèle 21 : Appel à un entretien préliminaire … 9 Modèle 3 : Appel à entretien préliminaire et confirmation de licenciement temporaire Modèle 4 : Nouvel appel Modèle 5 : Avis de mesures disciplinaires autres que l’avertissement des employés présents à l’entretien Exemple 6 : Avis de mesures disciplinaires autres que l’avertissement des employés qui ne se présentent pas à l’entretien … 13
Modele Avertissement Convocation Entretien
3 3 1. Sanction disciplinaire 1.1. Définition de la peine Action autre qu’une surveillance verbale faite par un employeur à la suite d’un acte répréhensible. Ces interdictions sont punies de : – Origine – Sexe – Orientation sexuelle – Âge – Etat civil Discrimination – Appartenance ou non appartenance ou appartenance présumée à une ethnie, race ou appartenance ethnique – Apparence, origine, état, état de santé – Perpétration ou refus d’être témoin de harcèlement sexuel – Droit de grève (L) – Droit syndical (L, L) – Liberté d’expression (L) – Droit de se retirer d’une situation grave et imminente (L) – Refus de travailler à temps partiel (L. Pénalité) après exercice) ou heures supplémentaires de privilèges à partir de la limite prévue par contrat (L) – Action mutuelle (L). – Refus de travailler le dimanche au PUCE et en cas de diffamation publique (L) Sanctions découlant de l’exercice de la liberté. Salaire 1.2. Prescription d’instructions en cas de faute Principe : La procédure disciplinaire doit commencer dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute.
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4 4 Exception : Sauf si le dossier est engagé dans ces deux mois. De plus, les infractions ne sont pas doublement punies dans le cadre du projet de peine, la peine est déterminée au bout de trois ans : plus aucun recours ne peut être formé à l’appui d’une nouvelle peine légale. Sanction, avertissement, suspension des transferts, transfert de discipline, résiliation de contrat, délai, étape initiale, type de procédure, procédure simple, procédure complète 2. Procédure simple 2.1. Sanctions liées aux avertissements ou astreintes similaires sans préjudice de la disponibilité de la fonction professionnelle du salarié ou de l’indemnité de départ 2.2. Avis de sanction désigne un avis écrit contre le licenciement (signature d’une copie) ou une lettre recommandée à l’AR, notamment lorsque le salarié refuse de remettre le manuscrit. . Contenu – Nature de la peine
5 5 – Motifs spécifiques des sanctions La dernière date est dans les deux mois suivant le jour où l’employeur a pris connaissance de l’erreur dans le formulaire (Modèle 1) 3. Processus d’achèvement 3.1. Les pénalités liées aux pénalités ont un effet direct ou indirect sur la disponibilité du salaire de la salariée dans l’établissement. Exemples : Retraite, mutation disciplinaire, rupture anticipée pour rupture grave de contrat, temps fixe, mesures, levée de conditions en cas de faute grave ne pouvant maintenir les salariés dans l’entreprise. Discours immédiat et confirmation écrite dans l’appel. Pour l’entretien initial, il ne doit pas y avoir d’heure fixe car il y a un temps de procédure d’appel pour l’entretien initial, un formulaire d’appel écrit, signé contre la sortie (copie de signature)
6 6 ou par lettre recommandée à l’AR, notamment en cas de refus d’un salarié de l’accepter en personne. Objet de l’entretien : Date prévue de la sanction Date Heure prévue Lieu de l’entretien Se souvient de la possibilité d’aider le salarié Durée de l’incapacité : Deux derniers mois A compter de la date à laquelle l’employeur en a connaissance, entre la date d’envoi de la convocation et la date de l’entretien : Il n’y a pas de minimum légal, mais il est exigé qu’un délai suffisant soit accordé, en fonction du délai de préavis et du temps nécessaire pour assister le personnel. En pratique, si courrier recommandé : 5 à 6 jours, si remise en mains propres : Entretien possible 4 à 5 jours après convocation non protégée – Exemple 2 Convocation avec annulation non protégée – Exemple Les salariés qui auditionnent les parties aidées mais par le salarié ne sont pas tenus. De son choix. L’employeur ou son représentant. Vous êtes susceptible d’être assisté par votre manager qui est impliqué, par ex. Une exigence qui ne porte pas atteinte aux intérêts du salarié. Sujet Énoncé des motifs des sanctions attendues à la suite des observations du personnel En aucun cas, des sanctions ne seront reçues lors d’une entrevue.
7 7 Absence des Salariés pour Absence Injustifiée : Suivre les procédures d’absence : Susceptible mais non obligatoire de provoquer un nouvel entretien – Nouvelle convocation – Remise d’un modèle de formulaire de notification Sanction Une notification écrite signifie que par lettre adressée à AR ou enregistrée en main propre – Remis contre une quittance (signature d’une copie). Contenu de la sanction, motivation claire de la sanction, avertissement verbal pour les salariés présents à l’entretien – Modèle 5 Notification pour les salariés qui ne se présentent pas – Exemple 6 Date minimale d’achèvement Au moins un jour franc après la date limite de l’entretien Notification de la sanction Entretien lundi Mercredi Mercredi Jeudi Mercredi Vendredi Vendredi Vendredi Vendredi Vendredi Mardi (1) Samedi Mardi (1) 1) (1) Mercredi Si le lundi est un jour férié dans l’entreprise, au plus un mois après la date fixée pour l’entretien.
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8 8 Exemple 1 : Avertissement Mention 1 M, donc 2 …, Nous souhaitons vous adresser (conformément aux dispositions de la clause réglementaire) un avertissement au sens de la clause L du code du travail. Vous demander d’y réfléchir à l’avenir. Veuillez accepter M … avec respect. 1 ou d’autres sanctions similaires qui n’ont pas d’effet immédiat ou affectent la présence du salarié dans l’entreprise, les fonctions professionnelles ou le salaire des salariés (article L du code du travail). 2 Souvenir de faits ou remords justifiant une sanction
9 9 Exemple 2 : Appel à un entretien préliminaire Lettre recommandée à K.R. Ou remise contre M licenciement, suite à 3… Nous sommes venus vous sanctionner au sens de l’article L du code du travail. Conformément à l’article L du Code du travail, nous vous invitons à participer à un entretien où nous vous expliquerons les motifs des sanctions prévues et recueillerons vos éventuelles explications. L’entretien aura lieu le … (date) à … (heure) à … (lieu) Il est précisé que vous pourrez vous faire assister par un membre du personnel de votre choix si vous le souhaitez. Veuillez, Monsieur, accepter mes plus hautes assurances. 3 Brefs résumés de faits possibles mais non nécessaires
10 10 Exemple 3 : Appel pour entretien préliminaire et lettre de confirmation d’annulation avec A.R. Soit remise contre M licenciement, comme suit (1)… Nous sommes jugés pour envisager des sanctions disciplinaires à votre encontre au titre de l’article L du code du travail. Conformément à l’article L du Code du travail, nous vous invitons à participer à un entretien où nous vous expliquerons les motifs des sanctions prévues et recueillerons vos éventuelles explications. L’entretien aura lieu le … (date) à … (heure) à … (lieu) Il est précisé que vous pourrez vous faire assister par un membre du personnel de votre choix si vous le souhaitez. Dans l’attente de cet entretien et de la condamnation finale que nous prononcerons, nous vous confirmons les mesures d’éviction immédiates et efficaces qui vous sont proposées aujourd’hui. Veuillez, Monsieur, accepter mes plus hautes assurances. (1) Un résumé des faits possibles mais non obligatoires.
11 11 Exemple 4 : Nouvelles lettres de réunion avec A.R. Ou remise de licenciement M Nous vous convoquons pour un entretien programmé… afin de vous informer des raisons pour lesquelles nous envisageons une sanction disciplinaire à votre encontre. Votre absence nous obligera à vous rappeler le … (date) à … (heure) à … (lieu) pour vous rappeler que nous pouvons vous aider si vous le souhaitez. Veuillez, Monsieur, accepter mes plus hautes assurances.
Absence D’un Salarié: Mode D’emploi
12 12 Modèle 5 : Informations de
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