Lettre Retractation Achat Voiture. J’ai fait l’acquisition d’une véhicule neuf dans votre concession en date du ___ [indiquez la date à laquelle vous avez souscrit le contrat de vente auprès de votre concessionnaire]. Modele lettre retractation achat voiture image source:
Lettre De Rétractation D'un Achat À Distance - Modèle from www.wonder.legal
L’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts si le vendeur l’a trompé sur la qualité de la voiture d’occasion. Pour exercer ce droit, vous devez informer le professionnel de votre décision de vous rétracter. Rétractation à suite à l'achat d'une automobile lettre recommandée avec accusé de réception (madame, monsieur),
Rétractation À Suite À L'achat D'une Automobile Lettre Recommandée Avec Accusé De Réception (Madame, Monsieur),
En date du (préciser la date), j’ai fait l’achat d’un véhicule de la marque (préciser la marque) auprès de votre concession. Copie du bon de commande. Pour ce faire, vous devez respecter le délai de rétractation, dont le.
Loi Et Droit De Rétractation.
Le bon de commande portait alors sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur. Annulation achat voiture sur base de la garantie légale de conformité. Afin de faire valoir vos droits, vous devez dans un premier temps lui adresser une lettre dans laquelle vous lui demandez, selon la gravité du vice caché, soit une indemnisation, soit l'annulation pure et simple de la vente et donc un remboursement du prix de.
J’ai Fait L’acquisition D’une Véhicule Neuf Dans Votre Concession En Date Du ___ [Indiquez La Date À Laquelle Vous Avez Souscrit Le Contrat De Vente Auprès De Votre Concessionnaire].
Pour exercer ce droit, vous devez informer le professionnel de votre décision de vous rétracter. Annulation de commande pour retard de livraison. Délai de rétractation pour achat de voiture.
Lettre Réclamant L’annulation De La Vente D’une Voiture Défectueuse Gratuit !
Il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale mais d’une politique. 2) en cas de dol (ou tromperie). Si un vice caché survient sur une voiture achetée d'occasion, vous disposez de recours pour agir contre le vendeur.
Nom De La Société Adresse Code Postal / Ville.
Si le vendeur est un particulier, il faudra recourir à la. Modèle de lettre de rétractation suite à l'achat d'une voiture. La loi prévoit, en matière de vente à distance, un délai de rétractation de quatorze jours, vous permettant de revenir sur votre achat ou l’offre de services souscrite.
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