Monday, May 23, 2022

Lettre Decennale Modele

Bonjour, je souhaiterais faire marcher ma garantie décennale de maison. Vous constatez un problème dans votre habitation couverte par une garantie décennale ? A adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l' . En toute bonne foi, vous pourrez déterminer si le sinistre qui vous tarabuste cadre ou non avec les risques couverts par cette dernière. L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels des bâtiments et travaux publics.

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Modèle de courrier garantie décennale. Modele De Lettre De Decharge Pour La Do 8 Messages
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