Thursday, April 28, 2022

Modele Lettre Contestation Succession

Vous vous estimez lésés lors du règlement de la succession et vous souhaitez contester la donation partage dans le délai de 5 ans après le décès . Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. À quoi sert ce modèle de courrier ? modèle lettre notaire qui ne répond pas votre notaire ne vous donne pas. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie succession.

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Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage.

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Réclamation concernant le délai d'une succession

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