Lettre Reclamation Livraison Tardive. Elle n’est pas encadrée par la loi, mais certains éléments sont attendus en pratique. Pour transformer votre modèle de lettre « demande de dédommagement suite à une livraison en retard » en pdf, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice, qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.
Retard à la livraison : L’article 1611 du code civil prévoit que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ». Le fournisseur est donc tenu à une obligation de délivrance à la date ou dans les délais de livraison prévus avant la conclusion de.